Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
Article 1 – Objet et vendeur
- Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne Prêt pour le CP, accessible à l’adresse pretpourlecp.fr (la « Boutique »). Elles décrivent aussi les services gratuits de la Boutique.
- Le vendeur est ReelOne Media GbR, société civile de droit allemand (Gesellschaft bürgerlichen Rechts, GbR), Lauenburger Allee 10, 47269 Duisburg, Allemagne, représentée par ses associés Mert Anarat et Anna Altmiks, numéro de TVA intracommunautaire DE456894602 (« nous »). Contact : contact@pretpourlecp.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Toutes nos coordonnées figurent dans les Mentions légales.
- Les CGV peuvent être consultées gratuitement à tout moment sur la Boutique, et enregistrées ou imprimées. Elles doivent être lues avant toute commande ; la commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.
- L’offre s’adresse aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qui sont majeures.
- Aucune stipulation des CGV ne limite les droits que vous tenez des dispositions impératives du code de la consommation.
Article 2 – Définitions
- Test : le questionnaire gratuit de la Boutique sur votre enfant qui entre au CP. Vos réponses servent à établir le résultat et à personnaliser les contenus.
- Livre numérique : un fichier PDF personnalisé, préparé à partir de vos réponses au Test ; c’est un contenu numérique fourni sans support matériel.
- Kit : l’ensemble de livres numériques acheté en une fois et décrit à l’article 4.
- Club du Courage : la série de livres numériques contenant des histoires à lire à voix haute, fournies chaque semaine et décrite à l’article 5.
- Espace parents : la page du Club du Courage accessible par un lien personnel, où se trouvent les histoires reçues, la gestion de l’adhésion (résiliation) et des contenus gratuits.
- Période : la durée de 4 semaines pour laquelle le prix de la formule d’abonnement du Club du Courage est payé d’avance.
- Histoires du courage : le livre numérique de dix histoires, acheté en une fois, décrit à l’article 5 bis.
- Support durable : tout support permettant de conserver une information et de la reproduire à l’identique, en particulier un e-mail.
Article 3 – Services gratuits et prérequis techniques
- La Boutique propose gratuitement : le Test, avec l’affichage du résultat et l’enregistrement du profil sous l’adresse e-mail indiquée ; les e-mails de conseils et d’information, uniquement si vous y avez consenti séparément lors du Test ; le formulaire de résiliation du Club du Courage, accessible sans identifiant. L’Espace parents est inclus dans le Club du Courage, sans frais supplémentaires (article 5).
- Vous pouvez cesser d’utiliser ces services à tout moment. Vous pouvez retirer votre accord aux e-mails à tout moment, sans frais, par le lien « Se désinscrire » présent dans chaque e-mail ou en nous écrivant. Les histoires reçues restent accessibles dans l’Espace parents après la fin du Club ; les contenus que vous y ajoutez sont supprimés 3 mois après la fin du Club (article 5).
- Pour utiliser la Boutique, il vous faut un appareil connecté à Internet, un navigateur à jour avec JavaScript activé, une adresse e-mail valide et un logiciel de lecture de fichiers PDF. Une imprimante n’est nécessaire que pour imprimer les cahiers. Les livres numériques ne comportent aucune mesure technique de protection (DRM) et fonctionnent sur ordinateur, tablette et téléphone.
- Il est interdit de saisir des contenus illicites dans les champs de la Boutique.
Article 4 – Le kit Prêt pour le CP
- Le kit comprend les livres numériques suivants au format PDF :
- La Boussole des parents : le livre numérique destiné aux parents, avec le profil de l’enfant établi à partir des réponses au Test ;
- Cahier 1 « Apprendre », Cahier 2 « Émotions », Cahier 3 « Amitiés » et Cahier 4 « Autonomie » : des cahiers d’activités pour l’enfant, à son prénom, dans l’univers et avec le compagnon choisis ;
- deux cadeaux : les cartes courage (12 cartes à imprimer) et une lettre du compagnon à lire avant la rentrée.
- Le prix du kit est de 39 € TVA incluse, payable en une fois. L’achat du kit n’est pas un abonnement et ne se renouvelle pas.
- Les livres numériques composant le kit (la Boussole des parents, les Cahiers 1 à 4, les cartes courage et la lettre du compagnon) peuvent aussi être commandés séparément, aux prix indiqués à côté de chaque élément sur la page de l’offre. Il suffit de nous écrire à contact@pretpourlecp.fr ; nous vous répondons avec un lien de paiement et vous envoyons les fichiers dans les 48 heures suivant le paiement. Les présentes CGV s’appliquent à cette commande.
- Les livres numériques sont créés automatiquement à partir de vos réponses au Test, notamment le prénom et le sexe de l’enfant. Merci de vérifier l’orthographe du prénom. En cas d’erreur, un e-mail à contact@pretpourlecp.fr suffit : nous vous envoyons gratuitement une version corrigée.
- Les contenus accompagnent les familles dans la préparation de l’entrée au CP. Ils ne remplacent pas l’avis individuel d’un professionnel, par exemple en cas de difficulté de développement ou de santé de l’enfant. Aucun résultat éducatif ou de développement déterminé n’est promis.
Article 5 – Le Club du Courage
- Objet. Le Club du Courage est une série de livres numériques personnalisés : chaque semaine, en principe le dimanche, une histoire à lire à voix haute (environ 5 minutes), dont l’enfant et son compagnon sont les héros. Chaque histoire est accompagnée d’une mission courage, une petite tâche pour le lendemain, et d’une question ou d’un conseil pour les parents. Le Club ne comprend aucun enregistrement sonore.
- Accès et Espace parents. Les histoires sont envoyées par e-mail (lien vers le fichier PDF) et mises à disposition dans l’Espace parents, la page personnelle du Club, accessible par le lien individuel reçu dans les e-mails du Club. L’Espace parents contient aussi : le texte de chaque histoire à lire à l’écran, les missions courage avec l’album d’autocollants, un espace pour les souvenirs (texte et photos) avec le livre de souvenirs en PDF, la Boussole des parents et les cahiers du kit commandé, ainsi que les activités (fournitures, trajet de l’école, sortie de l’école avec le mot secret, carte d’urgence, cartable du jour de la rentrée). L’Espace parents fait partie du Club et n’est pas facturé séparément. Les souvenirs et les activités sont facultatifs ; la personne qui y saisit des données d’autres personnes doit être en droit de le faire. Les contenus personnels (photos, moments de courage, carte d’urgence, sortie de l’école avec le mot secret, listes) et le livre de souvenirs sont supprimés automatiquement 3 mois après la fin du Club ; vous pouvez les supprimer plus tôt dans l’Espace parents.
- Offre. Le Club du Courage est proposé après l’achat du kit, sur la page de remerciement et, si vous avez accepté de recevoir nos e-mails, par e-mail. L’achat du kit ne dépend pas de l’adhésion au Club.
- Rythme. La première histoire est envoyée dès la conclusion du contrat, les suivantes chaque semaine. L’ordre des histoires tient compte de vos réponses au Test ; les dernières histoires avant la rentrée préparent le premier jour d’école.
- Formules et prix. Les formules et leurs prix TVA incluse figurent dans le tableau ci-dessous. Les formules proposées dépendent du temps qui reste jusqu’à la rentrée (paragraphe 7) : seules celles affichées avant la commande peuvent être souscrites. Le prix applicable, le mode de paiement et les moyens de paiement acceptés sont affichés avant la commande.
| Formule | Prix et paiement | Durée |
|---|---|---|
| Jusqu’à la rentrée | prix unique affiché avant la commande, au plus 39 € : il baisse avec le nombre de mois restant jusqu’à la rentrée ; payé une seule fois à la commande ; aucune reconduction | jusqu’à la rentrée (paragraphe 7) |
| Toutes les 4 semaines | 9,90 € payés d’avance pour chaque période de 4 semaines (4 histoires), par carte bancaire | jusqu’à la rentrée ou jusqu’à la résiliation |
- Paiement par périodes. Dans la formule « Toutes les 4 semaines », l’adhésion est conclue pour la durée du Club (paragraphe 7) et payée par périodes de 4 semaines. Le prix de chaque période est prélevé d’avance, au début de la période, sur la carte bancaire indiquée lors de la commande. Le début d’une nouvelle période ne constitue pas un nouveau contrat. L’adhésion est sans engagement : vous pouvez la résilier à tout moment (paragraphe 8).
- Fin du Club. Le Club accompagne l’enfant jusqu’au jour de la rentrée en métropole de l’année où il entre au CP, tel que fixé par le calendrier scolaire national (pour la rentrée 2027 : le jeudi 2 septembre 2027). Dans le présent article, « la rentrée » désigne ce jour. La dernière histoire est envoyée au plus tard ce jour-là, et l’adhésion prend fin automatiquement, sans résiliation. Formule « Jusqu’à la rentrée » : l’adhésion prend fin le jour de la rentrée. Formule « Toutes les 4 semaines » : le dernier prélèvement est celui de la période au cours de laquelle tombe le jour de la rentrée, et l’adhésion prend fin à l’issue de cette période. Chaque période est payée en entier, sans prélèvement réduit ni remboursement partiel ; comme le Club s’arrête à la rentrée, la dernière période peut comporter moins de quatre histoires. Après la fin du Club, aucun paiement n’est prélevé. Outre-mer : si vous habitez outre-mer et que la rentrée de votre académie a lieu plus tôt, il suffit de nous le demander par e-mail à contact@pretpourlecp.fr : nous arrêtons alors le Club à la date de la rentrée de votre académie. Formule « Toutes les 4 semaines » : l’adhésion prend fin à l’issue de la période au cours de laquelle tombe cette date. Formule « Jusqu’à la rentrée » : l’envoi des histoires s’arrête ce jour-là ; comme pour tout arrêt anticipé, le prix n’est pas remboursé (paragraphe 9). Sans demande de votre part, le Club continue jusqu’à la rentrée en métropole.
- Résiliation de la formule « Toutes les 4 semaines ». Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, en trois clics : sur la page Résilier mon abonnement, accessible sans identifiant depuis le bas de chaque page de la Boutique et depuis chaque e-mail du Club, dans l’Espace parents ou par e-mail à contact@pretpourlecp.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : jusqu’à cette date, les histoires continuent d’arriver ; ensuite, aucun paiement n’est prélevé. Nous confirmons la résiliation à l’écran et par e-mail, en indiquant la date et l’heure de réception et la date de fin de l’adhésion. Détails : Comment résilier le Club du Courage.
- Formule « Jusqu’à la rentrée ». Cette formule se termine d’elle-même selon le paragraphe 7. Vous pouvez à tout moment, de la même manière qu’au paragraphe 8, demander l’arrêt de l’envoi des histoires ; l’arrêt est alors immédiat. Passé le délai de rétractation (article 9), le prix de cette formule n’est pas remboursé en cas d’arrêt anticipé : il s’agit d’un paiement unique pour toute la durée, inférieur au total des paiements de la formule « Toutes les 4 semaines » sur la même durée. Vos droits au titre de la garantie légale de conformité (article 10) ne sont pas affectés.
- Pas de pause. Le Club ne peut pas être mis en pause. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’histoires, vous pouvez résilier à tout moment : la formule « Toutes les 4 semaines » prend fin à la fin de la période déjà payée ; avec la formule « Jusqu’à la rentrée », l’envoi des histoires s’arrête immédiatement, sans remboursement du prix. Le droit de rétractation de 14 jours, avec remboursement intégral, reste inchangé.
- Échec de paiement. Si le prélèvement d’une période échoue, nous vous en informons par e-mail. Les histoires ne sont plus envoyées jusqu’au paiement. Si le paiement échoue aussi après les nouvelles tentatives automatiques, l’adhésion prend fin ; nous vous en informons par e-mail.
- Modification du prix. Une modification de prix ne s’applique jamais aux périodes déjà payées. Nous vous informons par e-mail de toute modification du prix d’une formule d’abonnement au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; jusqu’à cette date, vous pouvez résilier sans frais. Le prix de la formule « Jusqu’à la rentrée » ne change pas après la commande.
Article 5 bis – Les Histoires du courage
- Objet. Les Histoires du courage sont un livre numérique personnalisé au format PDF (environ 24 pages) qui réunit dix histoires à lire à voix haute, dont l’enfant et son compagnon sont les héros. Chaque histoire est suivie d’une phrase courage, d’une question pour en parler et d’un conseil pour les parents. Le livre ne comprend aucun enregistrement sonore.
- Offre et prix. Les Histoires du courage sont proposées après l’achat du kit, sur la page de remerciement. Pendant 5 minutes à compter du paiement du kit, une offre liée à votre commande du kit s’applique : 14,90 € TVA incluse. Ensuite, le prix est de 29,90 € TVA incluse. Le prix applicable est affiché avant la commande. L’achat du kit ne dépend pas de cette offre.
- Paiement unique. Le prix est payé une seule fois à la commande ; il ne s’agit pas d’un abonnement.
- Fourniture. Le livre est créé automatiquement à partir des informations de la commande du kit (prénom de l’enfant, univers et compagnon choisis) et fourni selon l’article 8.
Article 6 – Commande et conclusion du contrat
- Kit. Après le Test, la Boutique affiche l’offre du kit avec sa description et son prix. Pour commander, vous cliquez sur le bouton « Je commande et je paie », puis, dans le formulaire de paiement sécurisé de notre prestataire Stripe, vous indiquez ou confirmez votre adresse e-mail, choisissez le moyen de paiement et validez le paiement.
- Club du Courage. Après l’achat du kit, vous choisissez une formule, cliquez sur le bouton « Je commande et je paie » (formule « Jusqu’à la rentrée ») ou « Je m’abonne et je paie » (formule d’abonnement), puis validez le paiement dans le formulaire de Stripe. Le formulaire indique au-dessus du bouton de validation que la commande implique une obligation de paiement.
- Histoires du courage. Après l’achat du kit, vous cliquez sur le bouton de l’offre, puis validez le paiement en cliquant sur « Payer » dans le formulaire de Stripe. Le formulaire indique au-dessus de ce bouton que la commande implique une obligation de paiement.
- Avant de valider le paiement, vous pouvez vérifier le détail de la commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, en revenant à l’étape précédente (article 1127-2 du code civil).
- Le contrat est conclu au moment où notre prestataire de paiement confirme le paiement.
- Dès la conclusion du contrat, et en tout cas avant l’envoi des fichiers, nous vous adressons par e-mail la confirmation du contrat sur support durable (article L. 221-13 du code de la consommation). Elle reprend notamment nos coordonnées, la description des contenus commandés, le prix, les liens vers les CGV et vers les informations sur le droit de rétractation, avec le formulaire type de rétractation (article 9).
- Le contrat est conclu en langue française. Nous conservons la confirmation de commande et les données de facturation pendant dix ans et vous y donnons accès sur simple demande par e-mail.
Article 7 – Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse. Les contenus numériques sont fournis sans frais de livraison ni frais supplémentaires.
- Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Les moyens de paiement disponibles pour votre commande (par exemple carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal ou Klarna) sont affichés dans le formulaire de paiement avant la validation. Les formules d’abonnement du Club du Courage ne peuvent être payées que par carte bancaire.
- Le prix est payable à la commande ; pour les formules d’abonnement, au début de chaque période.
- Nous ne facturons aucun frais pour l’utilisation d’un moyen de paiement.
- Une confirmation de paiement vous est envoyée par e-mail. Sur demande à contact@pretpourlecp.fr, nous vous adressons une facture.
Article 8 – Fourniture des contenus numériques
- Le kit est envoyé par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la commande, sous forme de liens de téléchargement des fichiers PDF, en général quelques minutes après la confirmation du paiement et au plus tard dans les 24 heures.
- Les liens de téléchargement restent valables 60 jours : pensez à enregistrer les fichiers sur votre appareil. Sur demande, nous vous les renvoyons gratuitement.
- Les histoires du Club du Courage sont fournies selon l’article 5, paragraphe 4. Elles restent disponibles dans l’Espace parents, y compris après la fin du Club (article 3, paragraphe 2) ; les liens des e-mails du Club renvoient à l’Espace parents.
- Le livre Histoires du courage est envoyé par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la commande du kit, sous la forme d’un lien de téléchargement du fichier PDF, en général quelques minutes après la confirmation du paiement et au plus tard dans les 24 heures. Le lien de téléchargement reste valable 60 jours : pensez à enregistrer le fichier sur votre appareil. Sur demande, nous vous le renvoyons gratuitement.
- Un contenu numérique est fourni dès que le fichier, ou le lien permettant de le télécharger, est mis à votre disposition.
- Si l’e-mail n’arrive pas, vérifiez vos courriers indésirables, puis écrivez-nous. Si nous ne fournissons pas un contenu numérique, vous pouvez nous demander de le fournir ; si nous ne le faisons pas sans retard injustifié ou dans le délai supplémentaire convenu, vous pouvez mettre fin au contrat et obtenir le remboursement de ce que vous avez payé.
Article 9 – Droit de rétractation
- En tant que consommateur, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif (article L. 221-18 du code de la consommation). Les modalités et le formulaire de rétractation figurent sur la page Droit de rétractation, qui fait partie des présentes CGV.
- Kit. Le droit de rétractation de 14 jours s’applique aussi au kit (article L. 221-18 du code de la consommation). Nous envoyons les fichiers dès le paiement ; nous ne vous demandons pas de renoncer à votre droit de rétractation. Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours, nous vous remboursons l’intégralité du prix, même si vous avez déjà reçu les fichiers.
- Club du Courage et Histoires du courage. Pour le Club du Courage et pour les Histoires du courage, nous ne vous demandons pas de renoncer au droit de rétractation : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat et nous vous remboursons alors l’intégralité du montant payé, même si les premières histoires ou le livre vous ont déjà été envoyés. Le début d’une nouvelle période de paiement n’ouvre pas de nouveau délai de rétractation.
- Indépendamment du droit de rétractation, vous pouvez résilier la formule d’abonnement du Club à tout moment (article 5, paragraphe 8).
Article 10 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
- Nous sommes tenus de vous fournir des contenus numériques conformes au contrat et répondons des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).
- Constituent par exemple un défaut de conformité : un fichier qui ne s’ouvre pas ou qui est endommagé, un élément commandé manquant, un prénom différent de celui saisi dans le Test.
- Pour mettre en œuvre la garantie, écrivez-nous à contact@pretpourlecp.fr ou par courrier à Lauenburger Allee 10, 47269 Duisburg, Allemagne, en décrivant le problème. Nous vous répondons dans un délai de 14 jours. Un remboursement dû est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
- Les textes d’information officiels sur la garantie légale figurent sur la page Garantie légale de conformité, qui fait partie des présentes CGV :
Contenus fournis en une fois (kit, Histoires du courage et chaque histoire du Club du Courage)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Service fourni de manière continue (Espace parents, pendant la durée de l’adhésion au Club du Courage)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de la durée de l’adhésion au Club du Courage à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l’adhésion au Club du Courage.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 11 – Offre « 14 jours satisfait ou remboursé »
- En plus des garanties légales, nous offrons sur le kit l’engagement « 14 jours satisfait ou remboursé » : dans les 14 jours qui suivent l’achat, vous pouvez obtenir le remboursement intégral du prix, sans avoir à donner de motif. Les conditions figurent sur la page Garantie légale de conformité.
- Cet engagement ne s’applique ni au Club du Courage ni au livre Histoires du courage, pour lesquels valent le droit de rétractation de 14 jours avec remboursement intégral (article 9, paragraphe 3) et, pour le Club, la résiliation à tout moment (article 5, paragraphes 8 et 9).
- Cet engagement est volontaire et distinct du droit de rétractation (article 9) : il s’applique au kit même si le droit de rétractation a pris fin avec la mise à disposition des fichiers. Il ne supprime, ne limite ni ne suspend aucun de vos droits légaux.
Article 12 – Droits d’utilisation
- Les livres numériques et les contenus de la Boutique sont protégés par le droit d’auteur. Vous recevez un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et sans limite de durée, pour un usage personnel et familial : enregistrer les fichiers, les afficher et les imprimer pour vos propres besoins.
- Sans notre accord écrit, il est interdit de diffuser les contenus, de les transmettre ou de transmettre leurs liens à des tiers, de les publier sur Internet ou de les revendre.
Article 13 – Responsabilité
- Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat, sauf si l’inexécution est imputable à vous-même, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
- Aucune stipulation des CGV ne limite notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni n’écarte les dispositions impératives protectrices des consommateurs.
- Les contenus ont un caractère général et d’accompagnement. Les décisions concernant l’éducation et la santé de votre enfant vous appartiennent, le cas échéant après l’avis d’un professionnel.
Article 14 – Réclamations et médiation
- Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@pretpourlecp.fr ou à ReelOne Media GbR, Lauenburger Allee 10, 47269 Duisburg, Allemagne. L’adresse e-mail utilisée pour la commande et une brève description du problème nous aident à traiter votre demande plus vite.
- Si votre réclamation n’aboutit pas, vous restez libre de saisir le tribunal compétent. Pour un litige transfrontalier, d’autres possibilités de règlement amiable sont présentées sur la page Médiation de la consommation.
Article 15 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles, y compris celles qui concernent votre enfant, est décrit dans la Politique de confidentialité ; l’utilisation des cookies et du stockage du navigateur dans la Politique de cookies.
Article 16 – Droit applicable, tribunaux, modifications
- Les contrats conclus sur la Boutique sont soumis au droit français. Ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »).
- Vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation) ou une autre juridiction compétente ; nous ne pouvons vous assigner que devant les juridictions de l’État membre de votre domicile (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012).
- Nous pouvons modifier les CGV pour des motifs sérieux, notamment en cas de changement de la loi, des moyens de paiement ou des services. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf aux adhésions en cours aux formules d’abonnement du Club du Courage : nous informons alors les membres par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur, et chacun peut résilier sans frais jusqu’à cette date.
- Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.