Garantie légale de conformité
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Le kit Prêt pour le CP, le livre Histoires du courage et les histoires du Club du Courage sont des contenus numériques. Comme pour tout achat, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Ces garanties sont gratuites et s’appliquent indépendamment de toute offre commerciale de notre part.
Comment faire jouer la garantie
- Exemples de défaut de conformité : un fichier qui ne s’ouvre pas ou qui est endommagé, un cahier, un cadeau ou une histoire manquants, un prénom différent de celui saisi dans le test, une histoire du Club qui n’arrive pas.
- Comment : écrivez-nous à contact@pretpourlecp.fr ou par courrier à ReelOne Media GbR, Lauenburger Allee 10, 47269 Duisburg, Allemagne, en décrivant le problème et, si possible, avec l’adresse e-mail utilisée pour la commande. Cette indication n’est pas une condition de prise en compte de votre demande.
- Réponse : nous vous répondons dans un délai de 14 jours. En général, nous vous envoyons tout de suite un fichier corrigé.
- Remboursement : s’il est dû (réduction du prix ou fin du contrat), nous l’effectuons sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
- Durée : deux ans à compter de la fourniture pour le kit, pour le livre Histoires du courage et pour chaque histoire du Club du Courage ; pendant toute la durée de l’adhésion pour l’Espace parents.
Les informations officielles
Les textes ci-dessous sont reproduits tels que les prévoient les articles D. 211-3 et D. 211-4 du code de la consommation.
Contenus fournis en une fois (kit, Histoires du courage et chaque histoire du Club du Courage)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Service fourni de manière continue (Espace parents, pendant la durée de l’adhésion au Club du Courage)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de la durée de l’adhésion au Club du Courage à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l’adhésion au Club du Courage.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Offre « 14 jours satisfait ou remboursé »
Nous voulons que le plan de préparation convienne vraiment à votre famille. C’est pourquoi le kit Prêt pour le CP (Boussole des parents, Cahiers 1 à 4 et deux cadeaux) bénéficie de l’offre « 14 jours satisfait ou remboursé ». Elle s’ajoute à vos droits légaux et ne se confond pas avec le droit de rétractation, qui vaut aussi pour le kit pendant 14 jours après la commande.
- Notre engagement. Si le kit ne convient pas à votre famille, nous vous remboursons l’intégralité du prix payé, sans que vous ayez à donner de motif. Une phrase sur ce qui n’a pas convenu nous aide à améliorer les contenus, mais n’est pas une condition du remboursement.
- Durée. 14 jours à compter du jour de l’achat. Votre message doit nous parvenir dans ce délai.
- Comment en profiter. Un e-mail à contact@pretpourlecp.fr suffit, de préférence depuis l’adresse utilisée pour la commande. Rien d’autre n’est nécessaire.
- Remboursement. Nous remboursons le montant intégral dans les 5 jours ouvrés qui suivent votre message, par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
- Vos fichiers. Vous pouvez conserver les fichiers reçus. Nous vous demandons seulement de ne pas les transmettre à d’autres personnes.
- Étendue. L’offre vaut une fois par commande du kit, sans limite géographique. Elle ne s’applique ni au Club du Courage ni au livre Histoires du courage, pour lesquels vous disposez de 14 jours pour vous rétracter avec remboursement intégral, puis, pour la formule d’abonnement du Club, de la résiliation à tout moment.
- Vos droits légaux. Cette offre est un engagement volontaire qui s’ajoute à vos droits légaux. Elle ne supprime, ne limite ni ne suspend la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ni le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
- Qui s’engage. ReelOne Media GbR, Lauenburger Allee 10, 47269 Duisburg, Allemagne, e-mail : contact@pretpourlecp.fr.